LE LOGEMENT OU LE PARCOURS RESIDENTIEL
La loi SRU (Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain) exige de chaque commune qu'elle construise 20 % (François Hollande annonce 25 %) de logements sociaux sur son territoire.
Toutes les communes de la 4ème circonscription n'atteignent pas ce quota. Elles sont obligées en contrepartie de payer à l'Etat une indemnité par logement manquant chaque année.
Beaucoup préfèrent se défausser ainsi mais il faut reconnaître que certaines d'entre elles font des efforts louables pour créer des logements sociaux malgré l'opposition, parfois virulente, de leur population ou de leur conseil municipal.
Mais le logement ne se réduit pas aux logements sociaux. Par exemple, à Carrières, certaines familles se trouvent confrontées au manque de pavillons disponibles à l'achat et quittent ainsi la ville pour se loger à Chatou ou à Montesson. On assiste ainsi à un fort taux de rotation de la population du quartier des Plants Catelaine où les appartements correspondent à une première acquisition.
D'un autre côté, toujours à Carrières, les logements de la Marine Nationale restent vacants et... chauffés depuis le départ d'une partie de son personnel, au grand dam des habitants du quartier du Petit Bois qui cherchent à se loger. C'est ainsi que s'exprime un ancien habitant de Carrières :
"Bonjour,
Prenant mon train le matin en gare de Houilles, Pierre LEQUILLER m'a avancé un tract sur sa candidature aux législatives.
Je l'ai interpellé sur une situation que je trouve scandaleuse sur la ville de Carrières sur Seine.
Les anciens logements HLM remis en état qui ne sont plus occupés par la gendarmerie maritime depuis 3 ans.
Fermés, chauffés par le réseau urbain, alors qu'il y a une liste d'attente pour l'accès au logement HLM et en ayant encore autant de gens à la rue.
QUI a le monopole du coeur en ce pays ?
Encore un hiver ! Ce n'est pas normal que le monde du spectacle soit les seuls à crier au secours !
Alors MODEM, criez-le. Nous avons la chance d'avoir François "l'homme du courage et de la sincérité".
Le rôle d'un député est de se saisir d'un tel problème et de rapprocher les parties concernées pour trouver une occupation de ces logements : la mairie de Carrières, le ministère de la Défense, éventuellement le bailleur du quartier.
Au delà de ces deux exemples concrets, c'est du PARCOURS RESIDENTIEL dont il s'agit. Nul n'est sensé rester par obligation dans un logement s'il a les moyens d'en changer : il faut pour cela qu'il y ait une offre résidentielle grâce à un système d'acquisition basé sur des emprunts bonifiés.
Un tel parcours résidentiel a une double conséquence :
- des locataires à revenu modeste peuvent devenir propriétaire de leur propre logement
- en quittant leur logement, ces nouveaux propriétaires laissent la place à d'autres locataires (et l'on sait que les listes d'attente sont longues !).
POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DU LOGEMENT
J'ai reçu la sollicitation suivante de la Fondation de l'Abbé Pierre par un email en date du mercredi 6 juin 2012 :
"Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint un Contrat social pour une nouvelle politique du Logementque nous vous demandons de bien vouloir transmettre aux candidat-e-s qui vont porter les couleurs de votre formation politique lors des élections législatives des 10 et 17 juin prochains.
Ce document est un acte d’engagement visant à accompagner un travail indispensable en matière de logement, à l’heure où 3,6 millions de nos concitoyens sont mal logés, et où 10 millions d’entre eux sont victimes de la crise du logement. En le signant, chacun des candidat-e-s de votre formation montrera sa volonté de mettre un terme à cette situation inacceptable et sa capacité de parlementaire à influer sur les grandes décisions qui seront prises dans les mois et les années à venir pour en venir à bout.
Nous vous invitons à mettre en œuvre tout ce qui est en votre pouvoir afin de participer à ce projet, point d’orgue d’une mobilisation citoyenne qui a vu plus de 150 000 personnes y souscrire, 6 candidats à l’élection présidentielle l’approuver et 34 organisations associatives et syndicales la rejoindre.
Nous vous demandons enfin de faire savoir à vos candidat-e-s qu’ils peuvent simplement approuver ce document par retour de mail à l’adresse suivante :contact@fondation-abbe-pierre.fr ou en le renvoyant à l’adresse postale : Fondation Abbé Pierre – 3, rue de Romainville – 75019 PARIS.
Certains de pouvoir compter sur votre appui et sur votre détermination à voir ce problème de société faire partie des priorités à mettre à l’agenda politique, nous vous remercions très vivement de tout faire pour nous y aider.
Bien cordialement,"
Raymond Etienne, Président & Patrick Doutreligne, Délégué général
de la Fondation Abbé Pierre.
Delphine PicardJournaliste
Fondation Abbé Pierre
_________________________________________________________
Ci-dessous, les objectifs du contrat social auxquels j'ai souscrit :
- Atteindre l'objectif de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements locatifs vraiment sociaux (hors logements intermédiaires).
- Lancer un plan de conventionnement visant 100 000 logements à loyers accessibles par an dans le parc privé.
- Encadrer les loyers du parc privé, notamment à la relocation, ....
- Améliorer la couverture des aides personnelles au logement, maintenir leur indexation sur l'inflation...
- Généraliser le signalement précoce et obligatoire des impayés de loyers... Réserver une offre locative sociale dans le parc privé pour les ménages défavorisés.
- Eradiquer les 600 000 logements indignes...
- Renforcer l'article 55 de la loi "SRU"... Systématiser l'instauration de secteurs de mixité urbaine et sociale (logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale à la propriété)...
- Réformer la fiscalité immobilière (...) en instaurant une contribution de solidarité urbaine...
- Relancer la rénovation urbaine dans les quartiers d'habitat populaire...
- Mettre en place des autorités organisatrices et régulatrices de l'habitat et du logement...
LE PARCOURS RESIDENTIEL
Voici l'email que j'ai reçu à propos des logements anciennement occupés par la Marine Nationale à la Cité du Petit Bois de Carrières-sur-Seine :
"Bonjour,
Prenant mon train, le matin en gare de Houilles, Pierre LEQUILLER m'a avancé un tract sur sa candidature aux législatives.
Je l'ai interpellé sur une situation que je trouve scandaleuse sur la ville de Carrières-sur-Seine :
les anciens logements HLM remis en état qui ne sont plus occupés par la gendarmerie maritime depuis 3 ans.
Fermés, chauffés par le réseau urbain, alors qu'il y a une liste d'attente pour l'accès au logement HLM, et en ayant encore autant de gens à la rue.
QUI a le monopole du cœur dans ce pays ?
Encore un hiver ! Ce n'est pas normal que le monde du spectacle soit le seul à crier au secours!
Alors, MODEM, criez-le. Nous avons la chance d'avoir FRANCOIS ''l'homme du courage et de la sincérité''.
Cordialement,
JP"
MA REPONSE :
En cette période où des Français sont à la recherche d'un logement, il est effectivement anormal de constater que des logements appartenant à l'Etat restent vacants, les laissant à la porte.
Comme le montre la photo ci-dessus, ce sont des logements appartenant à l'armée, c'est-à-dire que cette enclave au Petit Bois est un état dans l'Etat. Sans doute, la Marine Nationale a-t-elle de bonnes raisons pour les maintenir ainsi dans l'attente d'en disposer autrement. Mais ne pourrait-elle pas donner une information transparente à la mairie et à ses administrés qui la côtoient, surtout quand les listes d'attente des Carrillons sont interminables ?
Ne pourrait-on pas obtenir un consensus pour occuper provisoirement ces logements pendant l'hiver ?
C'est une question qui aurait mérité d'être transmise par notre maire actuel et posée par le député sortant.
Un dossier que je ne manquerai pas de traiter en priorité si je suis élue.
Pour en savoir plus sur le parcours résidentiel, cliquez sur l'onglet "mai" puis sur "LE LOGEMENT OU LE PARCOURS RESIDENTIEL" (publié le 31 mai).
PLU DE CARRIERES-SUR-SEINE
Des associations carrillonnes m'ont consultée sur l'élaboration en cours du PLU.
Je me suis attachée à démontrer qu'il était indispensable de mener, sur 2 ans au moins, une démarche participative avec les habitants de Carrières afin qu'ils s'approprient le projet et y adhèrent.
Défendant l'accès à l'A 14 grâce à un échangeur à Montesson, je suis convaincue que celui-ci est compatible avec un aménagement modéré et harmonieux de la Plaine de Montesson, axé sur un éco-quartier.
De toutes façons, l'état d'élaboration actuel du PLU est loin d'être global et les quelques pistes lancées pour la plupart hasardeuses.
Vous trouverez ci-dessous leurs questions et mes réponses.
Voici ma réponse :
Bonjour,
Etant moi-même présidente de l’Association Histoire et Sauvegarde du Vieux Carrières (A.H.S.V.C.), vous connaissez mon implication dans la vie associative de Carrières.
Parmi les signataires de votre lettre, je connais tous les membres de vos associations : Conférences Carrillonnes, Association des Jardins Familiaux – Nature en partage, Volume et lumière.
Je connais vos combats, chacun dans votre domaine, et les soutiens. Aussi n’ai-je aucun problème à soutenir votre démarche.
LA DEMARCHE DU PLU :
Le PLU qui va être instauré à Carrières nécessite, comme tout projet d’envergure, une consultation, voire plus : une concertation avec les habitants et exige de donner du temps au temps. L’élaboration d’un tel projet demande au moins 2 ans de préparation.
Pourquoi ?
Comme vous, je me suis sentie frustrée par la présentation du projet de PLU lors de la réunion publique qui s’est tenue en Salle des Fêtes. Et pourtant, vous étiez nombreux à y assister, ce qui prouve que les Carrillons sont intéressés par leur avenir et souhaitent le maîtriser.
Mais à quoi avons-nous eu droit ?
Une présentation Powerpoint, très bien réalisée par le bureau d’études – sa compétence n’est pas en cause - mais entrecoupée par les interruptions intempestives de notre maire, tonitruant contre l’Etat qui menace une urbanisation à marche forcée en Plaine de Montesson et, par conséquent sur les terrains en friche de Carrières.
Au-delà des effets de manche, quelle est la réalité objective ?
L’ancien Schéma Directeur de la Boucle de Montesson (SDBM) a fait place à l’élaboration du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : c’est quasiment la même chose.
L’Etat a exigé que ne soit pas retiré du SCOT l’aménagement éventuel d’un échangeur à la hauteur du péage actuel de Montesson (les routes d’accès et de sortie sont déjà aménagées dans les flancs de l’autoroute) : c’est dire que cet échangeur se fera !
De là découle tout l’aménagement de la Plaine de Montesson. Le SCOT reprend les aménagements prévus par l’ancien SDBM : logements, zone d’activités, zone de grands équipements.
Ceci n’est pas incompatible avec un aménagement modéré et harmonieux de cette zone géographique.
Croyez que je suis la première à regretter la création de la Communauté de Communes de la Boucle de Seine (CCBS).
Pourquoi ?
Parce tous les projets intercommunaux de la CCBS transitent par l’aménagement des terrains de Montesson ET de Carrières. C’est-à-dire que notre destin est soumis à l’approbation – et à l’appétit – des communes voisines. Une intercommunalité avec Montesson aurait été plus judicieuse.
Néanmoins, c’est chose faite et les services préfectoraux relaient la volonté de l’Etat.
MES PROJETS POUR LA PLAINE DE MONTESSON :
1) Un échangeur permettant aux habitants de la Plaine d’accéder à l’A14 et de se rendre à Paris, pour les travailleurs, au Havre, pour les entreprises.
2) Cet échangeur permettra de développer des activités économiques, créant ainsi de l’emploi pour les habitants de la Plaine, et du logement.
3) Un SCOT qui reprend la zone de grands équipements, sportifs et culturels, très valorisants.
Ceci peut se conjuguer avec :
- la création d’un éco-quartier – le plus grand de France, à en croire mon suppléant Bruno COMBY – axé sur un habitat à énergie positive, le développement d’un chauffage par géothermie ou par récupération de calories,
- l’instauration d’une « tranchée verte » comprenant : le prolongement du parc départemental de Montesson jusqu’à Carrières avec parcours sportif, piste cyclable, ferme pédagogique pour les jeunes, jardins familiaux (s’inspirant de ceux de Montesson ou de Sartrouville) ; une zone de maraîchage axée sur l’agriculture biologique ; une zone d’habitat écologique répondant aux critères HQE
Mener un combat contre l’échangeur de l’A14, c’est méconnaître les requêtes légitimes de nos concitoyens pour l’emploi, le logement et le transport.
MES CRITIQUES SUR LE PROJET DE PLU :
Certains projets du PLU sont à retenir, notamment les équipements sportifs en bord de Seine.
Néanmoins, le jeu de chaises musicales concernant les équipements publics me paraît hasardeux car non réfléchi à ce stade : quelle affectation donner à la mairie actuelle si les services administratifs sont délocalisés ailleurs ?
Est-il indispensable de regrouper toutes les activités jeunesse au même endroit, sachant que les tranches d’âge successives n’ont rien à voir les unes avec les autres ?
Où figure une maison des associations ?
Qu’en est-il d’un nouveau COS ? Ne serait-il pas judicieux de l’augmenter, dans certaines zones d’habitation de 30 % en échange de critères écologiques à respecter dans les surfaces supplémentaires créées ?
Enfin, je suis contre une traversée de la Cité du Petit Bois qui détruirait le lien social qui règne dans ce quartier depuis sa création, et qui apporterait, outre de la circulation, des trafics de toutes sortes. La rue des Vignes Blanches devait justement constituer le lien entre la Cité du Petit Bois et le centre-ville.
MA REPONSE A VOS PROPOSITIONS :
Je suis en effet favorable :
- à la mixité sociale : je viens de signer le Contrat Social de l’Abbé Pierre pour le Logement et pense qu’il faut se rapprocher de la Marine Nationale pour une éventuelle ouverture de leurs logements désaffectés à la Cité du Petit Bois (voir mon site internet : www.saunier2012.fr)
- au développement de pistes cyclables et la sécurisation des routes départementales qui sillonnent notre ville
- aux jardins familiaux qui contribuent au ressourcement des citadins que nous sommes
- au télétravail et aux télécentres réduisant les transports domicile/travail
- à un maillage plus dense et plus fréquent de transports en bus à énergie « propre »
- à une concertation longue avec les habitants de Carrières au travers d’ateliers de réflexion collant à la configuration géographique de Carrières et de ses quartiers, de visites guidées par quartier, d’un blog d’échanges. Toutes vos suggestions sont imprégnées de bon sens et légitimes.
Je vous remercie de m’avoir interpellée, le rôle d’une élue locale étant d’être proche de ses concitoyens.
Bien amicalement,
Elisabeth SAUNIER
L'Ordre des Architectes en Ile-de-France m'a adressé 8 questions auxquelles répondre. Je vous adresse ci-dessous son courrier d'accompagnement, son questionnaire et mes réponses.
______________________________________________
Madame, Monsieur,
Le 10 juin prochain, vous sollicitez le suffrage des électeurs pour les représenter au sein de l’Assemblée nationale.
Parmi les sujets sur lesquels vous aurez à vous prononcer, ceux du développement urbain, de l’aménagement et du logement seront essentiels pour l’avenir de nos territoires et pour le quotidien des Français, peut-être encore plus particulièrement pour les habitants de l’Île-de-France, où vous défendez votre projet de société.
Les architectes sont concernés au premier chef par ces questions, et investissent au quotidien toute leur énergie pour y apporter des réponses. Ils ont cependant besoin pour cela, plus que jamais, que le cadre législatif dans lequel ils évoluent leur donne les moyens de cette action et permette de garantir l’intérêt public de l’architecture tel qu’il est inscrit dans la loi.
C’est la raison pour laquelle, à la veille des élections, nous vous sollicitons au travers du questionnaire que vous trouverez ci-joint pour connaître votre vision sur 8 questions d’intérêt public, et savoir quelles mesures vous seriez prêts à défendre en tant que député pour assurer le développement harmonieux de nos territoires, garantir la qualité du cadre bâti, favoriser l’implication des citoyens dans leur cadre de vie. Les 10 000 architectes d’Île-de-France attendent vos propositions ! Nous vous remercions de nous adresser vos réponses par courrier ou par mail (missions@architectes-idf.org) avant le 7 juin 2012.
Comptant sur votre implication, nous vous prions de recevoir Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Bernard Mauplot, Président de l’Ordre des architectes en Île-de-France.
Ordre des architectes d'Île-de-France 148 rue du Faubourg Saint-Martin 75 010 Paris
Tél: 01 53 26 10 72
Fax: 01 5326 10 61
missions@architectes-idf.org
____________________________________________________
1)
Ma réponse :
Je pense qu’un éco-quartier ou une éco-cité sont des réponses appropriées à cette cohérence.
J’ai un projet d’éco-quartier pour la Plaine de Montesson dont dépendent 3 villes de ma circonscription (Houilles, Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine) et plus particulièrement la ville de Carrières où je suis conseillère municipale.
En effet, à 10 kms de La Défense, se trouvent des friches et des terrains maraîchers. Le SDRIF prévoit l’éventualité d’un échangeur desservant l’autoroute A 14. Je milite pour l’ouverture de cet échangeur qui faciliterait l’accès à Paris des habitants de la Communauté de Communes de la Boucle de Seine (CCBS) (170 000 habitants, soit la plus grosse communauté de communes de France !).
Ceci n’est pas incompatible avec la création d’un éco-quartier reliant les deux rives de la Seine, de Montesson à Carrières avec une bande prolongeant le parc départemental actuel de Montesson, une deuxième bande encadrant la première réservée au maraîchage et à l’agriculture biologique, la troisième étant un éco-quartier répondant aux normes HQE.
2)
Ma réponse :
Je souhaiterais modifier la loi SRU. Je m’explique.
Celle-ci prévoit de porter le pourcentage de 20 % de logements sociaux à 25 %. Je suis POUR la mixité sociale. Mais le problème n’est pas tant celui des logements sociaux que celui de l’accession à la propriété de logements à prix modérés.
Nombreux sont les Français qui restent en logements sociaux parce qu’il n’y a pas d’offre suffisante pour leur permettre d’accéder au statut de propriétaire.
Si c’était le cas, cela permettrait de libérer les logements sociaux existants pour des locataires qui en font la demande depuis de nombreuses années – ce qui est en soi un scandale.
Je souhaiterais donc maintenir le quota de 20 % en l’état car maintes communes ne peuvent atteindre ce seuil. En échange, je souhaite que soit intégrée dans la loi SRU la notion de PARCOURS RESIDENTIEL comme évoqué ci-dessus.
3)
Ma réponse :
Comme dans un appel d’offres, il est préférable de définir précisément les exigences de la municipalité ou du maître d’ouvrage dès la rédaction du projet. Imposer le choix préalable du projet architectural me paraît indispensable avec le concours d’un bureau d’architectes extérieur, voire avec le soutien d’architectes de la fonction publique.
Je regrette que les directeurs des services d’urbanisme ne soient pas plus qualifiés en architecture. Le choix d’un ingénieur à cette fonction s’impose mais une sensibilité au style architectural répandu en Ile-de-France est aussi souhaitable.
4)
Ma réponse :
Votre question répond justement à une demande actuelle de citoyens de ma commune ! Face à l’élaboration de notre PLU, ils se sentent exclus de la consultation de ce projet. Certes, un projet a été élaboré par un bureau d’études sur consultation du maire et a été présenté à nos concitoyens lors d’une réunion publique.
Mais frustrés de ne pouvoir y participer, ils m’ont interpellée sur la possibilité de constituer des ateliers de réflexion (similaires à vos ateliers de projet urbain) et de sillonner la ville pour une réflexion sur le terrain sur les projets envisagés. Je suis donc plutôt POUR des ateliers de projet urbain en prenant le temps nécessaire pour l’élaborer (1 à 2 ans) : en effet, ces grands projets conditionnent l’avenir de la commune et des générations futures d’habitants !
5)
Ma réponse :
Vous militez ici pour votre profession. Néanmoins, je pense que le recours à un architecte ne s’impose pas pour des surfaces en dessous de 170 m2. En outre, je pense que la fragmentation des compétences est indispensable dans le cadre d’une mission, ne serait-ce que vis-à-vis des clients et au niveau des assurances professionnelles.
A mon avis, la maîtrise d’œuvre doit être confiée à un ingénieur du BTP, éventuellement en collaboration avec un architecte afin de superviser la réalisation du bâti et s’assurer qu’il traduit bien le projet initial. Peut-être faudrait-il formaliser une « réception de mission » comme il existe une « réception de travaux » ?
6)
Ma réponse :
Je souhaiterais qu’en échange d’une augmentation du COS de 30 %, les propriétaires soient tenus de respecter des critères environnementaux et écologiques dans les surfaces supplémentaires qu’ils bâtissent.
Cela permettrait de renforcer le développement des filières spécialisées dans le secteur de la construction (voir ci-dessous).
7)
Ma réponse :
Les critères HQE existent déjà dans la construction et les architectes répondent à cette demande. Mais les procédés d’économie d’énergie ne sont pas assez développés : géothermie, récupération de calories dans les réseaux de chaleur ne sont pas assez systématisés.
Je pense aussi que vous avez besoin de promouvoir la formation des professionnels du bâtiment sur lesquels vous vous appuyez, notamment dans l’utilisation de matériaux et le recours à des procédés écologiques, débouchant sur un label environnemental décerné aux entreprises et aux artisans du BTP. Cette filière constitue une voie d’avenir pour eux mais aussi pour vous, architectes, qui recourez à leurs services. Cette formation professionnelle spécialisée peut prétendre à des qualifications Bac + 2 voire Bac + 3.
8)
Ma réponse :
Une réglementation européenne du statut d’architecte, des assurances professionnelles est désormais une nécessité puisque, au-delà d’un certain montant, les appels d’offre sont lancés au niveau européen.
Je propose que le seuil de ce montant soit relevé car c’est une hérésie que de consulter des entreprises qui sont à plusieurs centaines de kilomètres de chez soi et qui ne répondront jamais à un appel d’offres. C’est le plus souvent un gaspillage d’argent dans le montage des dossiers. La dématérialisation des dossiers est d’ailleurs une nécessité.
Il me semble qu’un rapprochement des formations d’écoles d’architecture de différents pays serait un enrichissement pour tous.
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